Rapports annuels du délégataire

Le délégataire doit fournir, chaque année, avant le 1er juin, à la collectivité (autorité délégante) un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ; cela quelle que soit la nature de la concession ou du contrat de DSP (art. L. 1411-3, CGCT).

Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Ce rapport doit répondre à trois objectifs :

  • la transparence comptable et tarifaire recommandée par le droit communautaire ;
  • le contrôle du délégataire dans ses engagements contractuels. Le délégant pourra ainsi prendre ses décisions en toute connaissance de cause : poursuite du contrat, révision, avenants, fin de  la délégation ;
  • le contrôle des grands principes d’organisation et de gestion du service public.